Ce que nous avons entendu – le 26 juillet 2021

Résultats des consultations de la Commission de la location immobilière au sujet de modifications prochaines à la Loi sur la location à usage d’habitation

En réponse aux modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH »), la Commission de la location immobilière (CLI) a mené une consultation au sujet de modifications à apporter à ses formulaires et instructions, lignes directrices d’interprétation et Règles de procédure.

Les consultations se sont déroulées du 19 janvier au 5 février 2021. Pendant la période de consultation, la CLI a reçu 24 réponses écrites d’organismes de locateurs, d’organismes de locataires, de représentants juridiques et de particuliers.

La CLI a examiné attentivement toutes les observations reçues. Ces commentaires ont guidé les modifications qu’elle a apportées en vue de mieux répondre aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants.

Remarque: Les formulaires, instructions, règles et lignes directrices affichés actuellement sur le site Web de la CLI ne contiennent pas les modifications décrites ci-dessous. Les changements entreront en vigueur le 1er septembre 2021 lorsque les modifications apportées à la LLUH par le projet de Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire seront promulguées.

Voici un résumé des changements que nous apportons en réponse aux observations reçues pendant la consultation :

Courrier électronique ajouté comme mode de signification

• Nous avons ajouté le courrier électronique (courriel) comme mode approuvé de signification, par un locateur à un locataire, de la nouvelle Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire (requête L10) et l’Avis d’audience. Pour que la signification soit valide, le locataire doit avoir consenti à l’utilisation du courrier électronique pour la signification de documents pendant la location et le locateur doit prouver que le courriel a été reçu.

Délais clarifiés

• Le locateur devra signifier à l’ancien locataire la requête L10 et l’avis d’audience au moins 30 jours avant l’audience. Le locateur qui n’a pas pu signifier à l’ancien locataire la requête L10 en utilisant un mode de signification approuvé pourra déposer une Demande d’utilisation d’un autre mode de signification à la CLI. Nous avons changé le délai de dépôt de cette demande par le locateur, de 30 à 40 jours avant l’audience.
• Sur le certificat de signification – Signification à un ancien locataire, nous avons ajouté le délai de signification à l’ancien locataire et le délai de dépôt du certificat à la CLI.

Définitions plus précises

• Dans la nouvelle requête L10, nous préciserons la différence entre un loyer impayé exigible pendant la location et une indemnité.
• Dans la Ligne directrice 11 : Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer, nous préciserons que des frais pour services d’utilité publique impayés ne sont généralement pas considérés comme un arriéré de loyer et qu’ils ne peuvent pas être réclamés dans une requête L1 ou L9. Nous avons aussi ajouté une explication détaillée du calcul de l’arriéré de loyer.
• Dans la requête L2, nous ajouterons la définition de « membre de la famille immédiate » (conjoint, ses parents ou ses enfants) à la description des motifs de résiliation d’une location parce que le locateur veut utiliser le logement locatif à des fins résidentielles.

Renseignements supplémentaires et preuves à l’appui des requêtes L2 et L10

• Dans les requêtes L2 et L10, nous ajouterons l’exigence que le locateur indique la période couverte par la facture de services d’utilité publique qui n’a pas été payée.
• Dans les requêtes L2 et L10 et dans les instructions relatives à ces requêtes, nous ajouterons l’exigence que le locateur qui réclame le paiement de frais de services d’utilité publique d’un locataire ou d’un ancien locataire remette au locataire ou à l’ancien locataire et à la CLI les documents suivants avant l’audience :
1. Une copie des factures de services d’utilité publique en question;
2. Une copie de la convention de location, qui exigeait du locataire de payer les frais de services d’utilité publique (si une convention a été signée au début de la location).
• Nous ajouterons la mention « Annexez d'autres feuilles au besoin. » au-dessus de la case où le locateur doit indiquer les frais de services d’utilité publique dans le formulaire de requête L2.
• Dans les requêtes L2 et L10 et dans les instructions relatives à ces requêtes, nous ajouterons l’exigence que le locateur qui demande l’expulsion d’un locataire au motif qu’il doit faire des rénovations dans le logement locatif remette un permis de construire au locataire et à la CLI avant l’audience.
• La requête L2 révisée exigera du locateur qu’il indique la date à laquelle il a versé l’indemnité à un locataire à qui il a signifié un avis N12 ou N13. La requête exigera aussi du locateur qui n’a pas payé l’indemnité qu’il remplisse une déclaration indiquant qu’il n’a pas payé l’indemnité (le cas échéant) et qu’il comprend qu’il doit le faire avant la date de résiliation précisée dans l’avis.

Renseignements supplémentaires sur les droits des locataires

• Dans l’annexe A de la requête L2 et dans les instructions relatives à la requête L2, nous rappellerons que le locataire qui reçoit un avis N13 parce que le locateur a l’intention de faire des travaux de rénovation dans le logement locatif peut réintégrer le logement locatif à la fin des travaux à un loyer qui n’est pas supérieur à celui que le locateur aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.
• Dans la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage, nous soulignerons le fait que le locateur ne peut pas refuser de laisser le locataire réintégrer le logement locatif si ce dernier lui a remis un avis écrit l’informant qu’il avait l’intention de réintégrer le logement locatif après les rénovations.
• Dans les instructions relatives au formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et dans la Ligne directrice 12, nous ajouterons la phrase « autoriser le locataire à réintégrer le logement locatif » comme exemple d’une mesure de redressement que le locataire peut demander à la CLI d’ordonner dans le cadre de la requête T5.

Autres changements à des formulaires

• Nous améliorerons notre offre active de services en français en déplaçant l’option de demander des services en français au début du formulaire.
• Nous mentionnerons la possibilité d’obtenir une dispense des frais dans les instructions.
• Nous améliorerons l’expérience des utilisateurs en incluant des liens vers d’autres documents de la CLI mentionnés dans les lignes directrices, les formulaires et les instructions.
• Nous corrigerons les erreurs typographiques, les champs manquants et les problèmes de mise en page et supprimerons les renseignements pas pertinents des formulaires.

Conclusion

La CLI tient à remercier tous ceux et celles qui lui ont communiqué leurs commentaires et suggestions pendant le processus de consultation. Même si nous n’avons pas répondu à toutes les préoccupations ou suggestions exprimées, nous sommes déterminés à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends qui soient équitables, efficaces et rapides.